REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU NATIONAL DE LUTTE ANTI-CORRUPTION (REN-LAC)

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément à l’article 46 des statuts du Réseau National de lutte Anti-corruption.

TITRE I – MEMBRES

Article 1 : Est membre actif, toute organisation de la société civile qui en fait la demande, s’acquitte de ses obligations financières, participe aux activités et souscrit aux dispositions des présents statuts et règlement intérieur.

Article 2 : Est membre d’honneur toute personne physique ou morale qui s’engage à lutter contre la corruption ou qui, au regard de ses activités est intéressée par la lutte contre la corruption, qui en fait la demande et qui souscrit aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur du REN-LAC.

Article 3 : L’admission d’un nouveau membre actif ou d’honneur se fait sur proposition du Secrétariat Exécutif après examen de son dossier d’adhésion. Elle est subordonnée au versement des droits d’adhésion pour les membres actifs.

Le rapport adressé à l’Assemblée Générale par le Secrétariat Exécutif sur l’admission d’une personne morale, doit comporter une brève présentation des responsables de celle-ci.

Article 4 : Le dossier d’adhésion des membres actifs, comporte une demande d’adhésion, les statuts et règlement intérieur, le récépissé de reconnaissance par l’administration, les adresses de trois responsables et le dernier rapport d’activités ;

Le dossier d’adhésion des membres d’honneur comporte une demande d’adhésion, les pièces d’état civil, le casier judiciaire et une lettre de motivation.

Le Secrétariat Exécutif et toute organisation membre, peuvent également proposer des personnes physiques ou morales comme membres d’honneur à l’Assemblée Générale. Ces propositions doivent être entérinées par l’Assemblée Générale.

Article 5 : Est membre observateur toute personne morale qui n’est pas membre actif ou d’honneur mais qui, de par son autorité morale ou ses activités, peut apporter une contribution importante au REN-LAC.

Article 6 : L’admission d’un membre observateur est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif, d’un membre actif, ou d’honneur.

Article 7 :La qualité de membre se perd, soit par démission, soit par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour toute faute portant atteinte à l’image et à la notoriété du REN-LAC, soit par arrêt définitif d’activités. La perte de qualité de membre ne donne droit à aucun dédommagement.

TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

A – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 : L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire à la fin de chaque exercice annuel sur un ordre du jour communiqué au moins 30 jours à l’avance aux membres du REN-LAC, sur convocation individuelle par le Secrétariat Exécutif.

Article 9 : L’Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Secrétariat Exécutif ou de la moitié des membres actifs à jour de leur cotisation.

Elle ne doit délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour communiqué au moins 15 jours à l’avance aux membres du REN-LAC.

Article 10 : Le bureau de l’Assemblée est composé d’un (1) Président, d’un (1) vice-président et de trois (3) rapporteurs choisis parmi les membres actifs ou d’honneur du REN-LAC à l’occasion de chaque session. Toutefois l’un des trois rapporteurs est désigné en son sein par le Secrétariat Exécutif.

Article 11 :Le Président est chargé de la police des débats au cours de l’Assemblée Générale. Il signe les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, conjointement avec un des rapporteurs.

Article 12 : Le vice-président seconde le Président et accomplit tous ses devoirs en cas d’empêchement.

Article 13 : Les rapporteurs sont chargés de la rédaction des rapports de synthèse et du procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Article 14 :Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président de l’Assemblée Générale et le Secrétaire Exécutif.

B – Le COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 15 : Le commissariat aux comptes effectue des contrôles ordinaires et des contrôles inopinés sur les comptes du REN-LAC.

Les contrôles ordinaires sont effectués deux (2) fois l’an. Ils interviennent au premier et au second semestre.

Les contrôles inopinés interviennent à tout moment, sur initiatives des commissaires aux comptes.

Article 16:Dans le cadre de sa mission, le commissariat aux comptes a accès à tous les documents qu’il juge nécessaires. Il peut également procéder à des entretiens avec toute personne susceptible de lui fournir les informations utiles.

Le rapport de ces contrôles est présenté à l’Assemblée Générale.

C- LE SECRETARIAT EXECUTIF

Article 17 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont ceux définis aux articles 21 à 29 des statuts.

Article 18 : Le Secrétaire Exécutif est responsable de la bonne marche du REN-LAC sur le plan technique, financier, administratif et a une obligation de résultats vis à vis de l’Assemblée Générale.

A ce titre, il :

  • préside les réunions du Secrétariat exécutif ;
  • assure la supervision générale du REN-LAC en accord avec la politique générale et les règlements décidés en Assemblée Générale ;
  • justifie de l’utilisation des fonds mis à la disposition du REN-LAC par les partenaires ;
  • est ordonnateur des comptes bancaires principaux du REN-LAC ;
  • nomme et révoque les agents et employés en service au REN-LAC et fixe leur rémunération conformément aux textes en vigueur et à la grille salariale ;
  • coordonne l’élaboration et le suivi des programmes et activités du REN-LAC ;
  • présente et défend à l’Assemblée Générale les prévisions et réalisations physiques et financières annuelles du REN-LAC ;
  • présente les états financiers du REN-LAC à l’Assemblée Générale ;
  • veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale ;
  • est chargé de l’animation des réunions périodiques avec les membres du REN-LAC afin de faire le point et de redresser la situation s’il y a lieu. A cet effet, il prépare et présente des moyens de contrôle : rapport, tableau de bord, graphiques et ratios ;
  • est responsable du patrimoine du REN-LAC ;
  • contrôle et certifie tous les rapports d’activités et financiers ;
  • paraphe et signe conjointement avec les partenaires, les programmes et budgets approuvés ;
  • fait auditer les comptes du REN-LAC par un cabinet d’expertises comptables indépendant en accord avec les Partenaires Techniques et Financiers ;
  • prépare les réunions de l’Assemblée Générale.

Le Secrétariat Exécutif représente le REN-LAC dans ses rapports avec les tiers et de manière générale dans tous les actes de la vie civile. A ce titre il :

  • conduit les rencontres avec les partenaires ;
  • rencontre les autorités administratives ;
  • este en justice ;
  • représente le REN-LAC en justice ;
  • signe les conventions de financement ;
  • veille à la sauvegarde de l’indépendance du REN-LAC ;

Article 19 : Le Secrétaire Exécutif Adjoint appuie le Secrétaire Exécutif et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Il est en outre chargé du suivi-évaluation des activités du REN-LAC.

Article 20 : Le Trésorier Général est chargé de la supervision et du suivi de la gestion des fonds du REN-LAC. Il veille à la rentrée des cotisations, des décaissements des partenaires techniques et financiers et de tous autres fonds destinés au REN-LAC.

Il vérifie périodiquement l’état des dépenses effectuées pour le compte du Secrétariat Exécutif dans le respect des termes du manuel de procédures en vigueur au REN-LAC.

Il reçoit du comptable et analyse les bordereaux de retenue opérées, éditées automatiquement par l’informatique aux échéances respectives.

Il établit un plan de contrôle interne de la gestion de toutes les ressources du REN-LAC qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif.

Il est cosignataire des chèques sur les comptes bancaires principaux avec le Secrétaire Exécutif ou son adjoint.

Le Trésorier Général Adjoint appuie dans ses activités le Trésorier Général et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 21: Le Secrétaire à l’Information et à la Communication est chargé de l’orientation stratégique du REN-LAC en matière d’information et de communication. A ce titre, il élabore la stratégie y relative qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif.

Le Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication appuie le Secrétaire à l’information et à la communication et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

Article 22 : Le Secrétaire Chargé des Etudes et des Enquêtes est responsable de l’orientation stratégique du REN-LAC en matière d’études, d’enquêtes et de sondage d’opinion. A ce titre, il est chargé de l’élaboration de la stratégie du REN-LAC dans ce domaine qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif. Le Secrétaire Adjoint chargé des Etudes et des Enquêtes appuie le Secrétaire chargé des Etudes et des Enquêtes et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.

D– LES COMITES REGIONAUX ANTI-CORRUPTION (CRAC)

Article 23 : Les CRAC sont les démembrements du REN-LAC dans une Région. Le nombre minimum requis pour la création d’un comité régional est de trois (3) organisations membres.

Article 24 : Chaque CRAC met en place un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier Général.

Article 25 : Les CRAC mènent leurs activités en conformité avec la politique nationale du REN-LAC sous la supervision du Secrétariat Exécutif. Ils produisent des rapports semestriels et annuels à l’appréciation du Secrétariat Exécutif. Ils délèguent chacun, un membre aux sessions des Assemblées avec voix consultative.

E- LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

Article 26 : Le Conseil Scientifique est composé de neuf (9) personnalités de haut niveau scientifique pouvant provenir du REN-LAC, de l’université, du CNRST, de l’Administration Publique et des structures spécialisées dans la lutte contre la corruption.

Son bureau comprend :

  • un Président ;
  • un Vice-président ;
  • un rapporteur.

Article 27 : le Conseil Scientifique tient des sessions semestrielles. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à chaque fois que de besoin.

Article 28 : Le Conseil Scientifique :

  • examine et valide les rapports annuels sur l’état de la corruption dans les différents secteurs de la vie nationale ;
  • oriente les thèmes de recherche ;
  • valide les thèmes de recherche du REN-LAC ;
  • examine tout autre rapport et étude à lui, soumis et donne son avis sur la qualité de leurs résultats ;
  • examine sur sa propre initiative toute autre question, ou celle à lui soumise par le Secrétariat Exécutif.

F – LE PERSONNEL PERMANENT

Article 29 : Le personnel permanent est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des activités du REN-LAC.

Article 30 :Le Gestionnaire des Programmes est le responsable du personnel permanent qu’il représente auprès du Secrétariat Exécutif. Il a une obligation de résultats vis-à-vis du Secrétariat Exécutif.

L’organisation et le fonctionnement du personnel permanent sont précisés dans les statuts et règlement intérieur dudit personnel et dans le manuel de procédures du REN-LAC.

TITRE III – RESSOURCES ET GESTION

Article 31 : Les droits d’adhésion sont fixés à trente mille (30 000) francs CFA.

Article 32 : Les cotisations annuelles sont fixées à vingt mille (20 000) francs CFA par membre actif. Les contributions des membres d’honneur sont laissées à leur discrétion ;

Les autres ressources sont : les subventions, dons, legs, et tous autres moyens et sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.

Article 33 : Les procédures de gestion des ressources sont déterminées aux articles 37 à 40 des statuts ainsi que par les dispositions du manuel de procédures.

TITRE IV – VOTE ET PROCEDURES

Article 34 : L’Assemblée Générale prend ses décisions par les trois (3) modes de votes suivants :

–        le vote par acclamation ;

–        le vote à main levée ;

–        le vote par scrutin secret.

Article 35 : Le vote des membres du Secrétariat Exécutif et des commissaires aux comptes se fait au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants, des suffrages exprimés.

Les candidatures aux postes du Secrétariat Exécutif sont présentées au moins 7 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, par les organisations membres à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités du REN-LAC, ou par les membres d’honneur. Les organisations membres et les membres d’honneur du REN-LAC sont responsables de la probité, de l’intégrité et de la disponibilité des candidats qu’ils parrainent.

Article 36 : Les rapports d’activités et financiers, le programme d’activités et le budget présentés par le Secrétariat Exécutif sont adoptés à main levée ou par acclamation. L’adoption du rapport des commissaires aux comptes suit la même procédure. Il en est de même des admissions, exclusions, réintégrations, et de toute autre question non expressément réglée par l’un des autres modes de votes.

Article 37 : Les membres du Bureau de l’Assemblée Générale sont élus par celle-ci à main levée ou par acclamation.

TITRE V- DEMISSION ET SANCTIONS

Article 38 : La qualité de membre se perd par :

–        démission écrite adressée au Secrétaire Exécutif ;

–        décès ou cessation d’activités ;

–        absences non justifiées à trois Assemblées Générales consécutives ;

–        non-paiement des cotisations et ou non-participation physique aux activités pendant trois années consécutives ;

–        exclusion pour toute atteinte grave aux statuts ou au règlement intérieur du REN-LAC. L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif ou d’un membre, après audition du membre mis en cause ; toutefois, si régulièrement convoqué, le membre mis en cause ne se présente pas, l’Assemblée Générale statue.

TITRE VI- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 : Les demandes de modification des statuts et du règlement intérieur devront recueillir l’avis des 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale. Le vote intervient à main levée.

Article 40 : Un statut et un règlement intérieur du personnel permanent et un manuel de procédures administratives, financières et comptables complètent et précisent les dispositions des présents statuts et règlement intérieur.

Article 41 : Le REN-LAC adoptera un code de bonne conduite pour ses membres.

TITRE VII- DISPOSITION FINALE

Article 42 : Les dispositions des présents statuts et règlement intérieur prennent effet à partir de leur adoption.

 

Amendé et adopté par la 13èmeAssemblée Générale Ordinaire

du REN-LAC tenue le 10 mai 2013

Fait à Ouagadougou, le 10 mai 2013

Le Président de séance                                              Le Secrétaire Exécutif

M. Chrysogone ZOUGMORE                                         Dr. Claude WETTA

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