Litige Onatel SA – Douanes. Déclaration liminaire à la conférence de presse du REN-LAC

Mesdames et messieurs les journalistes,

Chers compagnons de lutte,

Une fois de plus, notre devoir commun de lutter contre la corruption et toutes les formes de mal gouvernance nous rassemble ce matin pour interpeller l’autorité sur la gestion d’une affaire douanière, impliquant l’ONATEL SA, affaire qu’il convient bien de qualifier d’ « emblématique ».

Le 19 septembre 2016, un de vos confrères de la Radio Oméga publiait un article intitulé « Exclusif Litige Douanes/ONATEL-SA Quand l’Etat encaisse 100 millions au lieu de 11 milliards de FCFA » (http://www.omegabf.net/economie/exclusif-litige-douanesonatel-sa-quand-letat-encaisse-100-millions-au-lieu-de-11-milliards-de-fcfa/). Le REN-LAC qui en était déjà saisi, a entrepris des démarches en vue de mieux cerner le problème, évaluer l’ampleur des dommages subis par l’Etat Burkinabé et connaitre l’état de la gestion du dossier. Le Réseau a même tenté d’obtenir une audience avec l’ONATEL SA sur le sujet, mais compte tenu du climat social qui prévalait au sein de ladite société, cette demande n’a pas pu être transmise à son destinataire.

Les faits constants qui se dégagent, à l’issue des démarches entreprises par le REN-LAC se présentent comme suit :     

1. Courant l’année 2014, la Direction Générale de la Douane a diligenté un contrôle au sein de l’ONATEL SA. Ce contrôle a révélé qu’en décembre 2011, une opération de fusion-absorption de TELMOB SA par l’ONATEL SA a été opérée. A l’occasion de cette opération, les équipements préalablement acquis par TELMOB SA sous un régime douanier d’exonération, d’une valeur estimée à 34 776 975 108 FCFA, ont été transférés à l’ONATEL SA. Or, selon la règlementation douanière, un tel transfert ne pouvait se faire qu’après une déclaration préalable desdits équipements à l’administration douanière ; et cette déclaration devrait être suivie de l’acquittement des droits et taxes de douane correspondants à la valeur des équipements transférés, lesquels sont évalués à 11 317 919 506 FCFA.
2. Reconnaissant les faits ainsi relevés, l’ONATEL SA a souhaité un règlement amiable de l’affaire. Des tractations ont donc été entamées courant l’année 2015 entre l’ONATEL SA et l’administration douanière, y compris le Ministre en charge de l’Economie et des Finances. A l’issue de ces tractations, ce dernier a instruit le DG des Douanes le 3 décembre 2015, de percevoir la somme de 100 millions en ces termes : « DGD, au regard de la nature de l’infraction, je marque mon accord pour un montant transactionnel de FCFA CENT MILLIONS (100 000 000) ». Dès le lendemain 4 décembre 2015, l’ONATEL SA s’est promptement acquittée de ladite somme, par le biais de Bolloré, sans même attendre la formalisation de la transaction.
3. Pour le REN-LAC, ce dénouement appelle deux observations fondamentales :

• premièrement, les droits et taxes de douane évalués à 11 317 919 506 FCFA, passés sous silence par le Ministre en charge de l’Economie et des finances d’alors, n’ont pas été perçus et ce, jusqu’à une date récente ;
• deuxièmement, les faits relevés sont constitutifs de l’infraction douanière d’ «importation sans déclaration de marchandises soumises à autorisation spéciale» réprimée par l’article 261 du code des douanes ainsi qu’il suit : confiscation de l’objet de fraude, confiscation des objets servant à masquer la fraude, amende égale ou double de la valeur de l’objet de fraude, etc. Si l’on considère rien que la peine d’amende, l’Etat Burkinabé est en droit de réclamer à l’ONATEL SA environ 70 milliards de francs CFA pour ces manquements. Et c’est en lieu et place d’une telle somme que le Ministre en charge de l’économie et des finances a instruit de percevoir la somme dérisoire de 100 millions de francs CFA ! Pourquoi ? ou plus exactement contre quoi ? 
• En tout état de cause, selon des informations en notre possession, le gouvernement Thiéba en a été saisi depuis février 2016, mais aucune suite appropriée n’a encore été donnée à l’affaire.

1. Par ailleurs, il convient de noter qu’au-delà des manquements sus-évoqués, deux autres se pointent et appellent des mesures appropriées de la part du gouvernement.

• Il s’agit d’abord de la déclaration non exhaustive du matériel et des équipements de TELMOB SA irrégulièrement transférés à l’ONATEL SA. Lors du contrôle de la douane, l’ONATEL SA n’aurait pas déclaré de manière sincère tous les équipements et matériels préalablement acquis par TELMOB SA sous un régime douanier favorable, objets du transfert litigieux. L’estimation de la valeur réelle desdits équipements et matériels serait de l’ordre de plus d’une centaine de milliards, loin des 34 milliards ci-dessus évoqués. De ce fait, les droits et taxes de douane dus à l’Etat Burkinabé actuellement estimés à 11 317 919 506 FCFA doivent être réévalués à l’issue d’un inventaire aussi exhaustif que possible des équipements de TELMOB SA transférés à l’ONATEL SA. D’où la nécessité d’un contrôle complémentaire au niveau de l’ONATEL SA. Par ailleurs, la fausse déclaration ainsi évoquée est constitutive d’une infraction douanière donnant lieu à des amendes.
• Il s’agit en second lieu de l’octroi illégal de faveurs fiscales à l’ONATEL SA depuis 2012. En effet, par arrêté en date du 4 juillet 2012, la Commission nationale de l’investissement (CNI) autorisait le transfert du régime douanier de faveur dont bénéficiait TELMOB SA à l’ONATEL SA. Or, non seulement la CNI n’a pas la compétence d’une telle opération, mais en outre, le code des investissements interdit formellement une telle opération sans l’accord préalable de l’administration douanière. En tous les cas, un tel transfert ne peut être fait qu’au profit d’entreprises bien précises et à des critères bien déterminés que l’ONATEL SA ne remplirait pas. En clair, le régime fiscal de faveur dont bénéficierait l’ONATEL SA depuis 2012, sur le fondement de l’arrêté de la CNI serait illégal. En tant que tel, ce régime doit être remis en cause. Un inventaire aussi exhaustif que possible des équipements acquis par l’ONATEL SA sur le fondement dudit arrêté de 2012 s’avère donc nécessaire, afin de déterminer et appliquer les droits et taxes prévus par les textes douaniers pertinents.
• Face aux différents manquements et irrégularités, le REN-LAC a, conformément à sa mission d’ « œuvrer pour une garantie de la bonne moralité et la transparence dans la gestion de la chose publique », adressé une saisine au Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) le vendredi 30 septembre 2016 pour demander la prise des mesures suivantes :

• la perception des droits et taxes de douane évalués à 11 317 919 506 francs CFA, dont le non acquittement a été constaté par l’administration douanière dans le cadre des investigations menées courant 2014 et 2015;
• un contrôle complémentaire à l’ONATEL SA, en vue d’inventorier de manière aussi exhaustive que possible les biens et équipements admis en franchise pour le compte de TELMOB SA de 2006 à 2011, en vue d’évaluer l’ampleur exacte du préjudice subi par l’Etat Burkinabé en terme de droits et taxes de douane non acquittés ;
• la prise de sanctions dissuasives à l’encontre de l’ONATEL SA pour les infractions douanières en cause conformément aux textes douaniers ;
• l’élucidation du rôle des différents acteurs dans cette gestion scandaleuse du litige et la prise de sanctions appropriées à leur encontre ;
• la réalisation diligente de contrôles similaires dans les autres sociétés de téléphonie mobile existant sur le territoire national en vue de s’assurer du respect par celles-ci des obligations douanières et fiscales dans le cadre de leurs activités.Mesdames et messieurs les journalistes,Comme vous le constatez, le préjudice subi par l’Etat est énorme. Dans un contexte socio-économique si tendu où le gouvernement lui-même cherche ses marques, il serait injuste et inapproprié de fermer les yeux sur de si graves torts commis à l’Etat Burkinabé. A tous les Burkinabé, le REN-LAC lance un appel à suivre de près avec lui, l’évolution de ce dossier et la suite que les autorités donneront aux mesures souhaitées.
• A vous, hommes et femmes de la presse, nos compagnons de lutte, le REN-LAC vous prie une fois de plus de vous joindre à cette veille citoyenne sur le traitement de ce dossier et sur tous les autres dossiers de crimes économiques non encore élucidés.
• C’est pourquoi outre la saisine ci-dessus évoquée, le REN-LAC interpelle de nouveau le gouvernement sur la nécessité non seulement de rétablir l’Etat Burkinabé dans ses droits, mais aussi de prendre des mesures vigoureuses pour freiner l’incivisme fiscal sous toutes ses formes. En tous les cas, ce gouvernement y a tout intérêt, lui qui ne cesse de mettre en avant le manque de ressources pour satisfaire les besoins pressants des Burkinabè. Plutôt que de passer son temps à créer de nouvelles taxes pour pressurer davantage les pauvres populations, l’Etat a intérêt à traquer sérieusement ceux qui le spolient. Pour le REN-LAC, il faut absolument que cesse cette posture de complicité dans la grande délinquance en matière fiscale et douanière.
• Chers compagnons de lutte,
• A ce jour, nous attendons toujours la réaction du gouvernement, tout en espérant un traitement adéquat du dossier.

Je vous remercie !

Ouagadougou le 12 octobre 2016