Compétence partielle du TGI pour connaître de l’affaire Bouda : le verdict de la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Ouagadougou attendu le 30 juillet
Au-delà des débats de forme portant sur les questions de procédure, le plus important pour le Réseau national de Lutte anti-corruption (REN-LAC) dans cette affaire, c’est le jugement au fond. C’est ce qui permettra de faire toute la lumière.
Jean-Claude Bouda, ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants.
Le 16 juillet dernier, la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Ouagadougou a examiné le recours introduit en appel, le 28 mai, par les avocats de Jean-Claude Bouda, ex ministre de la Défense et des Anciens combattants, contre les ordonnances du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Ouagadougou. Il s’agissait notamment de l’ordonnance d’incompétence partielle et de l’ordonnance de placement en détention préventive de l’ex ministre, rendues respectivement les 20 et 26 mai 2020.
Retenu et débattu par la chambre d’instruction de la Cour d’Appel à l’audience du 16 juillet, le dossier a été mis en délibéré pour le 30 de ce mois.
L’argument des avocats de M. Bouda se fonde sur le fait que la plainte introduite auprès du Procureur du Faso, en avril 2019, par le REN-LAC contre l’ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants, visait des infractions qui ne sont pas détachables de sa fonction de ministre.
Cette plainte contre M. Bouda portait sur des faits de délit d’apparence, d’enrichissement illicite, de fausse déclaration d’intérêts et de patrimoine et délit d’acceptation de cadeaux indus.
Ces faits se fondaient essentiellement sur l’acquisition d’un patrimoine immobilier somptueux par l’ex ministre de la Défense et des Anciens combattants. Selon les autorités judiciaires, le coût de ce patrimoine s’élève à plus de 250 millions de F CFA. Pourtant, au moment de l’acquisition, Jean-Claude Bouda n’avait que trois ans de fonction et ne touchait qu’un salaire mensuel de 1 023 320 F CFA. Dans sa déclaration d’intérêts et de patrimoine, ce bien ne figurait nulle part. Et les ressources qu’il avait déclarées ne pouvaient non plus lui permettre une telle acquisition.
Juger l’affaire au fond
Finalement, le juge d’instruction n’a retenu, parmi les infractions visées par le REN-LAC, que les faits de délits d’apparence, en y ajoutant d’autres infractions telles que le blanchiment des capitaux et le faux et usage de faux en écriture privée.
Par ailleurs, il a rendu une ordonnance aux fins d’incompétence partielle pour les faits de fausses déclarations d’intérêts et de patrimoine. D’après lui, cela relèverait plutôt de la compétence de la Haute Cour de Justice. Le REN-LAC en a pris acte.
Le second argument avancé par les avocats de M. Bouda est que le juge d’instruction a violé la loi en se déclarant partiellement compétent pour connaître de ce dossier. Pour eux, les faits tels que décrits sont de la compétence de la Haute Cour de Justice.
En dépit de ces débats juridiques sur les questions procédurales, ce qui importe pour le REN-LAC, c’est le jugement de l’affaire au fond. C’est pourquoi, le Secrétaire exécutif Sagado Nacanabo estime que « ce serait très grave pour l’opinion, si pour des débats de forme, Jean-Claude Bouda venait à bénéficier d’une impunité. »
Il s’avère donc indispensable pour la Justice de mettre tout en œuvre, afin que l’ex ministre de la Défense et des Anciens combattants soit jugé conformément aux lois et règlements en vigueur. S’il arrive à apporter la preuve de son innocence lors du jugement, il sera relaxé. Mais, au cas contraire, il devra être sanctionné à la hauteur de son forfait.
