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REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU NATIONAL DE LUTTE ANTI-CORRUPTION (REN-LAC)
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur est établi conformément à l’article 47 des statuts du Réseau national de Lutte anti-corruption.
TITRE I – MEMBRES
Article 1 : Est membre actif, toute organisation de la société civile qui en fait la demande, s’acquitte de ses obligations financières, participe aux activités et souscrit aux dispositions des présents statuts et règlement intérieur.
Article 2 : Est membre d’honneur toute personne physique ou morale qui s’illustre dans la lutte contre la corruption ou qui, au regard de ses activités est intéressée par la lutte contre la corruption et qui en fait la demande ou qui est proposée par une ou plusieurs organisations membres.
Article 3 : L’admission d’un nouveau membre actif ou d’honneur se fait sur proposition du Secrétariat Exécutif après examen de son dossier d’adhésion. Elle est subordonnée au versement des droits d’adhésion pour les membres actifs. Le rapport adressé à l’Assemblée Générale par le Secrétariat Exécutif sur l’admission d’une personne morale, doit comporter une brève présentation des responsables de celle-ci.
Article 4 : Le dossier d’adhésion des membres actifs, comporte une demande d’adhésion, les statuts et règlement intérieur, le récépissé de déclaration d’existence ou de reconnaissance délivré par l’administration, les adresses de trois responsables et les trois derniers rapports d’activités ;
Le dossier d’adhésion des membres d’honneur personnes physiques, comporte une demande d’adhésion, les pièces d’état civil, le casier judiciaire et une lettre de motivation.
Le dossier d’adhésion des membres d’honneur, personnes morales, comporte les pièces requises à l’alinéa 1er du présent article.
Le dossier de demande de réintégration est soumis aux mêmes conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Le Secrétariat Exécutif ou toute organisation membre, peut également proposer des personnes physiques ou morales comme membres d’honneur à l’Assemblée Générale. Ces propositions doivent être entérinées par l’Assemblée Générale.
Article 5 : Est membre observateur toute personne morale qui n’est pas membre actif ou d’honneur mais qui, de par son autorité morale ou ses activités, peut apporter une contribution importante au REN-LAC.
Article 6 : L’admission d’un membre observateur est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif, d’un membre actif, ou d’honneur.
TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT A – L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 7 : L’Assemblée Générale Ordinaire se tient à la fin de chaque exercice annuel sur un ordre du jour communiqué au moins quinze (15) jours à l’avance aux membres du REN-LAC, sur convocation individuelle par le Secrétariat Exécutif.
Article 8 : L’Assemblée Générale extraordinaire peut se tenir à la demande du Secrétariat Exécutif ou de la moitié des membres actifs à jour de leur cotisation.
Elle ne doit délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour communiqué au moins quinze (15) jours à l’avance aux membres du REN-LAC.
Article 9 : Le bureau de l’Assemblée est composé d’un (1) Président, d’un (1) vice- président, d’un rapporteur général et de deux (2) rapporteurs choisis parmi les membres actifs ou d’honneur du REN-LAC à l’occasion de chaque session.
Toutefois, l’un des trois rapporteurs est désigné par le Secrétariat Exécutif en son sein.
Article 10 : Le Président est chargé de la police des débats au cours de l’Assemblée Générale. Il signe les procès-verbaux de l’Assemblée Générale, conjointement avec un des rapporteurs.
Article 11 : Le vice-président seconde le Président et accomplit tous ses devoirs en cas d’empêchement.
Article 12 : Les rapporteurs sont chargés de la rédaction des rapports de synthèse et du procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Article 13 : Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès- verbaux signés par le Président et le rapporteur général de ladite Assemblée Générale.
B – Le COMMISSARIAT AUX COMPTES
Article 14 : Le commissariat aux comptes effectue des contrôles ordinaires et des contrôles inopinés sur les comptes du REN-LAC.
Les contrôles ordinaires sont effectués deux (2) fois l’an. Ils interviennent au premier et au second semestre.
Les contrôles inopinés interviennent à tout moment, sur initiatives des commissaires aux comptes.
Article 15 : Dans le cadre de sa mission, le commissariat aux comptes a accès à tous les documents qu’il juge nécessaires. Il peut également procéder à des entretiens avec toute personne susceptible de lui fournir les informations utiles.
Le rapport de ces contrôles est présenté à l’Assemblée Générale.
C- LE SECRETARIAT EXECUTIF
Article 16 : L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont ceux définis aux articles 21 à 29 des statuts.
Article 17 : Le Secrétaire Exécutif est responsable de la bonne marche du REN-LAC sur le plan technique, financier, administratif et a une obligation de résultats vis à vis de l’Assemblée Générale.
A ce titre, il :
- préside les réunions du Secrétariat exécutif ;
- assure la supervision générale du REN-LAC en accord avec la politique générale et les règlements décidés en Assemblée Générale ;
- justifie de l’utilisation des fonds mis à la disposition du REN-LAC par les partenaires ;
- est ordonnateur des comptes bancaires principaux du REN-LAC ;
- emploie le personnel dédié à l’exécution des activités du REN-LAC et fixe sa rémunération conformément aux textes en vigueur et à la grille salariale et met fin le cas échéant, à ses emplois;
- coordonne l’élaboration et le suivi des programmes et activités du REN-LAC ;
- présente et défend à l’Assemblée Générale les prévisions et réalisations physiques et financières annuelles du REN-LAC ;
- présente les états financiers du REN-LAC à l’Assemblée Générale ;
- veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale ;
- est chargé de l’animation des réunions périodiques avec les membres du REN-LAC afin de faire le point et de redresser la situation s’il y a A cet effet, il prépare et présente des moyens de contrôle : rapport, tableau de bord, graphiques et ratios ;
- est responsable du patrimoine du REN-LAC ;
- contrôle et certifie tous les rapports d’activités et financiers ;
- paraphe et signe conjointement avec les partenaires, les programmes et budgets approuvés ;
- fait auditer les comptes du REN-LAC par un cabinet d’expertises comptables indépendant en accord avec les Partenaires Techniques et Financiers ;
- prépare les réunions de l’Assemblée Générale.
Le Secrétariat Exécutif représente le REN-LAC dans ses rapports avec les tiers et de manière générale dans tous les actes de la vie civile. A ce titre il :
- conduit les rencontres avec les partenaires ;
- rencontre les autorités administratives ;
- este en justice ;
- représente le REN-LAC en justice ;
- signe les conventions de financement ;
- veille à la sauvegarde de l’indépendance du REN-LAC ;
Article 18 : Le Secrétaire Exécutif Adjoint appuie le Secrétaire Exécutif et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.
Il est en outre chargé du suivi-évaluation des activités du REN-LAC.
Article 19 : Le Trésorier Général est chargé de la supervision et du suivi de la gestion des fonds du REN-LAC. Il veille à la rentrée des cotisations, des décaissements des partenaires techniques et financiers et de tous autres fonds destinés au REN- LAC.
Il vérifie périodiquement l’état des dépenses effectuées pour le compte du Secrétariat Exécutif dans le respect des termes du manuel de procédures en vigueur au REN-LAC.
Il reçoit du comptable et analyse les bordereaux de retenue opérées, éditées automatiquement par l’informatique aux échéances respectives.
Il établit un plan de contrôle interne de la gestion de toutes les ressources du REN-LAC qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif.
Il est cosignataire des chèques sur les comptes bancaires principaux avec le Secrétaire Exécutif ou son adjoint.
Le Trésorier Général Adjoint appuie dans ses activités le Trésorier Général et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.
Article 20 : Le Secrétaire à l’Information et à la Communication est chargé de l’orientation stratégique du REN-LAC en matière d’information et de communication. A ce titre, il élabore la stratégie y relative qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif.
Le Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication appuie le Secrétaire à l’information et à la communication et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.
Article 21 : Le Secrétaire Chargé des Études et des Enquêtes est responsable de l’orientation stratégique du REN-LAC en matière d’études, d’enquêtes et de sondage d’opinion. A ce titre, il est chargé de l’élaboration de la stratégie du REN-LAC dans ce domaine qu’il soumet à l’approbation du Secrétariat Exécutif.
Le Secrétaire Adjoint chargé des Études et des Enquêtes appuie le Secrétaire chargé des Etudes et des Enquêtes et le supplée en cas d’empêchement ou d’indisponibilité.
TITRE III – RESSOURCES ET GESTION
Article 22 : Les droits d’adhésion sont fixés à soixante mille (60 000) francs CFA.
Article 23 : Les cotisations annuelles sont fixées à trente mille (30 000) francs CFA par membre actif. Les contributions des membres d’honneur sont laissées à leur discrétion.
Les autres ressources sont : les subventions, dons, legs, et tous autres moyens et sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.
Article 24 : Les procédures de gestion des ressources sont déterminées aux articles 38 à 41 des statuts ainsi que par les dispositions du manuel de procédures.
TITRE IV – VOTE ET PROCEDURES
Article 25 : L’Assemblée Générale prend ses décisions par les trois (3) modes de votes suivants :
- le vote par acclamation ;
- le vote à main levée ;
- le vote par scrutin.
Article 26 : Le vote des membres du Secrétariat Exécutif et des commissaires aux comptes se fait au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants, des suffrages exprimés.
Les candidatures aux postes du Secrétariat Exécutif et de commissaires aux comptes sont présentées au moins 7 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, par les organisations membres à jour de leurs cotisations et qui participent régulièrement aux activités du REN-LAC, ou par les membres d’honneur.
La candidature d’un membre d’honneur à un poste du Secrétariat Exécutif doit être parrainée par un membre actif.
Toutefois, en cas d’absence de candidature à un poste dans les délais prévus à l’alinéa 2 de la présente disposition, l’Assemblée Générale statue souverainement sur les propositions de candidatures faites séance tenante.
Les organisations membres et les membres d’honneur du REN-LAC sont garants de la probité, de l’intégrité et de la disponibilité des candidats qu’ils parrainent. A ce titre, un candidat peut être élu, même en son absence à l’Assemblée Générale.
Article 27 : Les rapports d’activités et financiers, le programme d’activités et le budget présentés par le Secrétariat Exécutif sont adoptés à main levée ou par acclamation.
L’adoption du rapport des commissaires aux comptes suit la même procédure. Il en est de même des admissions, exclusions, réintégrations, et toute autre question non expressément réglée par l’un des autres modes de votes.
Article 28 : Les membres du Bureau de l’Assemblée Générale sont élus par celle-ci à main levée ou par acclamation.
TITRE V- SUSPENSION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU REN- LAC
Article 29 : La qualité de membre du REN-LAC peut être suspendue pour une durée d’une année dans les cas ci-dessous :
- le non-paiement des cotisations et/ou la non-participation physique aux activités pendant trois années consécutives ;
- une atteinte aux statuts ou au règlement intérieur du REN-LAC ou toute autre faute portant atteinte à l’image et à la notoriété du REN-LAC.
La suspension est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif ou de tout membre actif ou d’honneur du REN-LAC.
La suspension d’un membre peut être levée par l’Assemblée Générale, en cas de cessation du motif de la suspension, à l’expiration du délai prévu.
Article 30 : La qualité de membre du REN-LAC se perd par :
- la démission écrite adressée au Secrétaire Exécutif ;
- le décès ou la cessation définitive d’activités ;
- l’absence non justifiée à quatre Assemblées Générales consécutives ;
- l’exclusion pour toute atteinte grave aux statuts ou au règlement intérieur du REN-LAC ou pour toute autre faute grave portant atteinte à l’image et à la notoriété du REN-LAC ;
- l’exclusion pour non cessation du motif de la suspension, à l’expiration du délai de
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Secrétariat Exécutif ou d’un autre membre, après audition du membre mis en cause.
Nonobstant l’absence du membre mis en cause, l’Assemblée Générale statue s’il est établi qu’il y a été régulièrement convoqué.
La perte de la qualité de membre du REN-LAC ne donne droit à aucun dédommagement.
Article 31
La qualité de membre d’honneur est suspendue durant le mandat de son titulaire en cas d’élection de celui-ci au Secrétariat Exécutif.
TITRE VI- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Les demandes de modification du règlement intérieur devront recueillir l’avis des 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale. Le vote intervient à main levée.
Article 33 : Un manuel de procédures administratives, financières et comptables complète et précise les dispositions des présents statuts et règlement intérieur.
Article 34 : Un code d’éthique adopté en Assemblée générale, garantit la bonne conduite des membres du REN-LAC.
TITRE VII- DISPOSITION FINALE
Article 35 : Les dispositions des présents statuts et règlement intérieur prennent effet à compter de leur adoption.
Amendé et adopté par la 19ème Assemblée Générale Ordinaire du REN-LAC tenue les 25 et 26 avril 2019
Fait à Ouagadougou, le 25 avril 2019
Le Président de séance Le rapporteur général
Aly SANOU Francis ILBOUDO
