Statuts

 STATUTS DU RESEAU NATIONAL DE LUTTE ANTI-CORRUPTION (REN-LAC)

PREAMBULE

• Considérant la résolution 51/59 du 12 décembre 1996 de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption, et prenant en compte « le code international de conduite des agents de la fonction publique » adopté à cette occasion ;
• Considérant la déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales du 16 décembre 1996 ;
• Considérant la déclaration des ministres et représentants des pays d’Afrique participant au séminaire Ministériel régional de Dakar du 21 au 23 juillet 1997 sur « la nécessité de la mise en œuvre d’actions nationales et régionales efficaces contre la corruption en raison des effets particulièrement néfastes qu’elle fait peser sur les institutions démocratiques, le maintien de l’Etat de Droit et le développement » ;
• Considérant le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ratifié par le Burkina Faso le 4 janvier 1999 ;
• Considérant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000 ;
• Considérant le protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, du 21 décembre 2001 ;
• Considérant la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption adoptée par la deuxième Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine à Maputo le 11 juillet 2003 ;
• Considérant la Convention des Nations Unies contre la corruption signée le 31 octobre 2003, à Mérida au Mexique ;
• Considérant la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 27 mars 2009 ;
• Considérant que la corruption et les problèmes qu’elle pose constituent une source de menace sérieuse pour la stabilité et la paix sociales et peuvent compromettre le développement économique et social ;
• Prenant acte de l’abondance des garanties législatives et réglementaires contre les actes de corruption et l’ineffectivité de leur mise en œuvre ;
• Convaincues que des actions efficaces contre la corruption nécessitent la participation, l’implication active et la coopération de la Société Civile ;
• Considérant que le phénomène de la corruption prend de l’ampleur au Burkina Faso et a des conséquences néfastes sur le développement économique et social du pays ;
• Considérant la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015, portant liberté d’association ;
• Donnant suite au séminaire international organisé par l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme (UIDH) en 1997 à Ouagadougou, des organisations de la Société Civile du Burkina Faso ont décidé de créer un réseau d’organisations de la société civile de lutte contre la corruption dénommé Réseau National de Lutte Anti -Corruption (REN-LAC) et ont adopté les présents statuts ;

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Il est créé au Burkina Faso conformément la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015, portant liberté d’association, une structure dénommée Réseau National de Lutte Anti – Corruption en abrégé REN-LAC.

La durée de vie du REN-LAC est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Article 2

Le siège du REN-LAC est fixé à Ouagadougou.

Il peut être transféré en tout autre lieu du Burkina Faso si les circonstances l’exigent, sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3

Le REN-LAC est un réseau d’organisations de la société civile burkinabè, indépendant, non partisan et sans but lucratif.

TITRE II – VISION, MISSION ET OBJECTIFS

Article 4

La vision du REN-LAC est l’avènement d’une société burkinabé engagée, dans son ensemble, pour la défense et la promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance.

Article 5

Le REN-LAC a pour mission d’œuvrer pour la garantie de la bonne moralité et de la transparence dans la gestion de la chose publique.

Article 6

L’objectif général du REN-LAC est de contribuer à l’éradication de la corruption au Burkina Faso, en Afrique et dans le monde.

A ce titre il se fixe les objectifs spécifiques suivants :

• être un cadre de formation, de production et de diffusion du savoir en matière de lutte contre la corruption ;
• mener des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption donner son avis sur tout dossier relatif à la corruption, faire des propositions de mesures à prendre, suivre leur application effective et en faire publicité dans un but éducatif ;
• contribuer à la prise par l’Etat de mesures visant à combattre les actes de corruption dans les transactions commerciales nationales et internationales ;
• engager toute action visant la lutte contre la corruption.

TITRE III – DES MEMBRES

Article 7

Le REN-LAC comprend des membres actifs, des membres d’honneur et des membres observateurs.

Article 8

Sont membres actifs, les organisations de la société civile qui adhèrent aux présents statuts, participent régulièrement aux activités du REN-LAC et s’acquittent de leurs cotisations.

Article 9

Peuvent également être membres actifs toutes les organisations de la société civile qui existent depuis au moins trois ans et qui adhèrent aux présents statuts, en font la demande, s’engagent à s’acquitter de leurs obligations financières et à participer aux activités.

Article 10

Peuvent être membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui s’illustrent dans la lutte contre la corruption ou qui, de par leurs activités, sont intéressées par la lutte contre la corruption et qui en font la demande ou qui sont proposées par une ou plusieurs organisations membres.

Article 11

Sont membres observateurs, sur décision de l’Assemblée Générale, après proposition du Secrétaire Exécutif, les personnes morales, entités administratives, autorités coutumières ou religieuses qui, de par leur autorité morale ou de par leurs activités sont des maillons nécessaires dans la lutte contre la corruption.

Article 12

Les demandes d’adhésion ou de réintégration des membres actifs et d’honneur sont adressées au Secrétariat Exécutif qui les soumet, après instruction, à l’Assemblée Générale pour décision.

TITRE IV – DES ORGANES

Article 13

Les organes du REN-LAC sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Commissariat aux comptes ;
• le Secrétariat Exécutif ;
• les organes rattachés au Secrétariat Exécutif.

A- l’Assemblée Générale

Article 14

L’Assemblée Générale est l’organe suprême du REN-LAC.

Elle se compose de tous ses membres.

Les membres actifs sont représentés par deux (2) délégués à l’Assemblée Générale tandis que les membres d’honneur et observateurs y sont représentés par un (1) délégué.

Tous les membres doivent confirmer leur participation à l’Assemblée Générale au Secrétariat Exécutif, au moins 7 jours avant la tenue de ladite Assemblée. Seuls les membres actifs et les membres d’honneur ont voix délibératives.

Article 15

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an. Elle est convoquée par le Secrétariat Exécutif. Les date, lieu et ordre du jour sont portés à la connaissance des membres au moins quinze (15) jours à l’avance.

Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Secrétariat Exécutif à son initiative ou sur demande de la moitié des membres à jour de leurs cotisations.

L’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) ne peut avoir lieu que si la moitié plus un des membres actifs et d’honneur sont présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une seconde fois dans un délai de deux semaines et se tient quel que soit l’effectif des membres actifs et d’honneur présents.

Article 16

L’Assemblée Générale à l’occasion de chacune de ses sessions et pour la durée de celles-ci met en place son bureau qui se compose comme suit :

• un (1) Président ;
• un (1) Vice-président ;
• trois (3) Rapporteurs.

Article 17

L’Assemblée Générale Ordinaire à chacune de ses sessions annuelles :

• sanctionne les rapports d’activités et financier du REN-LAC, le programme d’activités et le budget de l’exercice à venir, toutes autres questions soumises par le Secrétaire Exécutif ou l’un des membres du REN-LAC ;
• donne des directives au Secrétariat Exécutif ;
• formule le cas échéant, des motions, résolutions ou recommandations.

Article 18

Chaque délégation à l’Assemblée Générale dispose d’une voix. Les décisions de l’Assemblée Générale sur les questions importantes sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes, l’admission de nouveaux membres, l’exclusion de membres, la modification des statuts.

Les membres observateurs ne prennent pas part aux votes.

B- Le commissariat aux comptes

Article 19

Les comptes annuels du REN-LAC sont soumis à l’examen du commissariat aux comptes.

Article 20

Le commissariat aux comptes comprend deux (2) commissaires aux comptes élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

Il doit présenter annuellement à l’Assemblée Générale les résultats de ses investigations sur le REN-LAC, notamment sur la gestion financière du REN-LAC.

C– Le Secrétariat Exécutif

Article 21

Le Secrétariat Exécutif est la structure de suivi de l’orientation stratégique et de contrôle de l’exécution des activités du REN-LAC.

A ce titre il est chargé:

• de suivre et d’orienter la stratégie et les activités du REN-LAC entre deux Assemblées Générales ;
• d’élaborer les projets de programmes de lutte contre la corruption ;
• de suivre et de contrôler l’exécution du programme après son adoption par l’Assemblée Générale ;
• d’employer le personnel nécessaire à l’exécution des missions du REN-LAC ;
• de rendre compte de l’exécution des programmes et des activités à l’Assemblée Générale.

Article 22

Le Secrétariat Exécutif comprend huit membres qui sont :

• un Secrétaire Exécutif ;
• un Secrétaire Exécutif Adjoint ;
• un Trésorier Général ;
• un Trésorier Général Adjoint ;
• un Secrétaire à l’information et à la communication ;
• un Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication ;
• un Secrétaire chargé des études et des enquêtes ;
• un Secrétaire Adjoint chargé des études et des enquêtes.

Article 23

Les membres du Secrétariat Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative aux tours suivants, parmi les représentants des membres actifs ou d’honneur.

Leur mandat est de trois (3) ans renouvelable.

Toutefois une même personne ne peut effectuer plus de deux mandats au poste de Secrétaire Exécutif.

En cas d’abandon de poste ou d’empêchement motivé d’un membre en cours de mandat, son organisation d’origine procède, sur requête du Secrétariat Exécutif, à son remplacement.

Article 24

Les membres du Secrétariat Exécutif doivent accomplir leurs missions en toute indépendance. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur mandat.

Tout membre du Secrétariat Exécutif reconnu coupable d’une faute grave, est suspendu par décision du Secrétariat Exécutif prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue.

Dans les deux cas, l’intéressé est préalablement entendu. Toutefois, la décision peut être prise si, dûment convoqué, celui-ci ne se présente pas.

Article 25

Le Secrétariat Exécutif est organisé de manière à pouvoir exercer pleinement ses fonctions. Il peut faire appel à des experts consultants d’organismes nationaux ou étrangers pour tout ce qui relève des missions du REN-LAC.

Article 26

Le Secrétariat Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire et chaque fois que de besoin, en session extraordinaire.

Article 27

Les décisions du Secrétariat Exécutif sont prises par vote, à la majorité simple des voix des membres présents.

Chaque membre du Secrétariat Exécutif, dispose d’une voix.

En cas d’égalité des voix, celle du Secrétaire Exécutif ou du président de séance est prépondérante.

Article 28

Le Secrétariat Exécutif peut être saisi par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées de demandes d’enquêtes concernant des cas de corruption.

Le Secrétariat Exécutif peut également se saisir d’office d’affaires de corruption.

Article 29 :

Les frais de fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont pris en charge par le budget du REN-LAC.

D– Les organes rattachés au Secrétariat Exécutif

Article 30

Les organes rattachés au Secrétariat Exécutif sont : le Conseil Scientifique, le Centre de Formation et de Recherche Anti-Corruption (CFRAC), les Comités Régionaux Anti-corruption et le personnel permanent.

Toutefois, des commissions ad hoc peuvent être créées par le Secrétariat Exécutif pour répondre à des besoins spécifiques.

Article 31

Le Conseil Scientifique est un organe consultatif du REN-LAC. Il est composé de neuf (9) membres désignés par le Secrétariat Exécutif, à qui il rend compte des résultats de ses travaux par des rapports circonstanciés.

Article 32

Le Conseil Scientifique (CS) est chargé de l’orientation et de la validation des thèmes et des résultats de recherches. A ce titre, il :

• examine et valide les rapports annuels sur l’état de la corruption dans les différents secteurs de la vie nationale ;
• oriente les thèmes de recherche ;
• valide les thèmes de recherche du REN-LAC ;
• examine tout autre rapport et étude à lui, soumis et donne son avis sur la qualité de leurs résultats ;
• examine sur sa propre initiative toute autre question, ou celle à lui soumise par le Secrétariat Exécutif.

Article 33

Le Centre de formation et de recherche anti-corruption (CFRAC) est dédié à la production, à la diffusion et au renforcement de capacités en matière de lutte anti- corruption.

Article 34

Le CRAC est un démembrement du REN-LAC dans une région. Il est constitué par les organisations membres du REN-LAC existant dans la région. Le nombre minimum requis pour la création d’un Comité Régional est de trois (3) organisations membres.

Article 35

Le Comité Régional Anti-Corruption (CRAC) relève du Secrétariat Exécutif. Il mène ses activités en conformité avec la politique nationale du REN-LAC sous la supervision du Secrétariat Exécutif. Il produit des rapports semestriels et annuels à l’appréciation du Secrétariat Exécutif.

Le CRAC délègue un membre à l’Assemblée Générale du REN-LAC, avec voix consultative.

Article 36

Il est recruté un personnel permanent, mis à la disposition du Secrétariat Exécutif. Le personnel permanent, sous la direction du Gestionnaire des Programmes est chargé de l’exécution quotidienne des activités du REN-LAC que le Secrétariat Exécutif lui confie.

Le salaire du personnel permanent est pris en charge par le budget du REN-LAC.

Un statut et un règlement intérieur du personnel permanent adoptés par le Secrétariat Exécutif complètent les dispositions des présents statuts.

Article 37

La mise en place, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Scientifique, des Comités Régionaux Anti-Corruption et du Centre de formation et de recherche anti-corruption (CFRAC) sont précisés par des règlements intérieurs spécifiques à chacun de ces organes, pris par décision du Secrétariat Exécutif du REN-LAC, après délibération de l’Assemblée générale.

TITRE V- RESSOURCES ET GESTION

Article 38

Les ressources du REN-LAC sont constituées par les droits d’adhésion, les cotisations, dons, legs, subventions et toutes autres sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.

Article 39

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 40

Les comptes du REN-LAC sont soumis à l’audit annuel d’un cabinet d’expertise comptable indépendant.

Article 41

Les fonds du REN-LAC sont déposés en banque dans deux catégories de comptes : les comptes principaux et les comptes secondaires.

Le Secrétaire Exécutif ou son adjoint cosigne les chèques des comptes principaux avec le Trésorier Général ou son adjoint.

Le Gestionnaire des Programmes cosigne avec le Comptable, les chèques des comptes secondaires. Une troisième personne désignée par le Secrétariat Exécutif parmi les permanents, peut cosigner les chèques en l’absence du Gestionnaire des Programmes ou du Comptable.

TITRE VI- SANCTIONS

Article 42

La faute d’un membre du REN-LAC l’expose selon les cas aux sanctions suivantes, prises par l’Assemblée Générale :

• l’avertissement ;
• la suspension ;
• l’exclusion.

TITRE VII- RELATIONS EXTERIEURES

Article 43

Le REN-LAC peut adhérer à toute organisation nationale ou internationale poursuivant des objectifs similaires ou connexes.

L’initiative d’une telle adhésion appartient au Secrétaire Exécutif, à charge pour l’Assemblée Générale de l’entériner.

Article 44

Le REN-LAC peut entretenir des relations scientifiques ou autres avec toute organisation ayant des objectifs similaires. Dans ce cadre, il peut signer des contrats de partenariat financier et technique, d’études ou de recherches avec d’autres organisations ou des personnes physiques.

Il peut également mettre à la disposition de toute organisation ou de tiers des experts pour des durées déterminées.

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 45

Toute modification aux statuts sera ratifiée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents et à jour de leur cotisation.

Articles 46

La dissolution du REN-LAC ne pourra être prononcée qu’à la décision de la majorité des 3/4 des membres à jour de leur cotisation en Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Le solde de la liquidation sera affecté à une autre association ou organisme existant ou à créer poursuivant les mêmes objectifs, désigné par l’Assemblée Générale.

Article 47

Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.

Amendés et adoptés par la 19ème Assemblée Générale Ordinaire du REN-LAC tenue les 25 et 26 avril 2019

Fait à Ouagadougou, le 25 avril 2019

 

 

Le Président de séance                                                                                                                                                          Le rapporteur général

 

 

Aly SANOU                                                                                                                                                                                                  Francis ILBOUDO