STATUTSDU RESEAU NATIONALDE LUTTE ANTI-CORRUPTION (REN-LAC)

PREAMBULE

  • Considérant la déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales du 16 décembre 1996 ;
  • considérant la résolution 51/59 du 12 décembre 1996 de l’Assemblée Générale des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption, et prenant en compte « le code international de conduite des agents de la fonction publique » adopté à cette occasion ;
  • considérant la déclaration des ministres et représentants des pays d’Afrique participant au séminaire Ministériel régional de Dakar du 21 au 23 juillet 1997 sur « la nécessité de la mise en œuvre d’actions nationales et régionales efficaces contre la corruption en raison des effets particulièrement néfastes qu’elle fait peser sur les institutions démocratiques, le maintien de l’Etat de Droit et le développement » ;
  • considérant le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, ratifié par le Burkina Faso le 4 janvier 1999 ;
  • considérant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 15 novembre 2000 ;
  • considérant la Convention des Nations Unies contre la corruption signée le 31 octobre 2003, à Mérida au Mexique ;
  • considérant la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption adoptée par la deuxième Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à Maputo le 11 juillet 2003 ;
  • considérant le protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, du 21 décembre 2001;
  • considérant la Directive  n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 27 mars 2009 ;
  • considérant que la corruption et les problèmes qu’elle pose constituent une source de menace sérieuse pour la stabilité et la paix sociale et peuvent compromettre le développement économique et social ;
  • prenant acte de l’abondance des garanties législatives et réglementaires contre les actes de corruption et l’ineffectivité de leur mise en œuvre ;
  • convaincues que des actions efficaces contre la corruption nécessitent la participation, l’implication active et la coopération de la Société Civile ;
  • considérant que le phénomène de la corruption prend de l’ampleur au Burkina Faso et a des conséquences néfastes sur le développement économique et social du pays ;
  • donnant suite au séminaire international organisé par l’UIDH en 1997 à Ouagadougou, des organisations de la Société Civile du Burkina Faso ont décidé de créer une organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption dénommée Réseau National de Lutte Anti -Corruption (REN-LAC) et ont adopté les présents statuts.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : il est créé une structure dénommée Réseau National de Lutte Anti – Corruption en abrégé, REN-LAC.

Article 2 : Le siège du REN-LAC est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu du Burkina Faso si les circonstances l’exigent, sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Le REN-LAC est une organisation non gouvernementale, indépendante, apolitique, non partisane et sans but lucratif.

Il est la contribution de la société civile à la lutte contre la corruption au Burkina Faso.

TITRE II – VISION, MISSIONS ET OBJECTIFS

Article 4 : La vision du REN-LAC est l’avènement d’une société burkinabé engagée, dans son ensemble, pour la défense et la promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance.

Article 5 : Le REN-LAC a pour mission d’œuvrer pour la garantie de la bonne moralité et de la transparence dans la gestion de la chose publique.

Article 6 :L’objectif général du REN-LAC est de « Contribuer à l’éradication de la corruption au Burkina Faso ».

A ce titre il se fixe les objectifs spécifiques suivants :

  • mener des campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption par l’organisation de journées de réflexion, séminaires,  conférences, et par des publications ;
  • donner son avis sur tout dossier relatif à la corruption, faire des propositions de mesures à prendre, suivre leur application effective et en faire publicité dans un but éducatif ;
  • contribuer à la prise par l’Etat de mesures visant à combattre les actes de corruption dans les transactions commerciales nationales et internationales ;
  • engager toute action visant la lutte contre la corruption.

TITRE III – DES MEMBRES

 Article 7 : Le REN-LAC comprend des membres actifs, des membres d’honneur et des membres observateurs.

Article 8 : Sont membres actifs, les organisations de la société civile qui adhèrent aux présents statuts, participent régulièrement aux activités du REN-LAC et s’acquittent de leurs cotisations.

Article 9 : Peuvent également être membres actifs toutes les organisations de la société civile qui adhèrent aux présents statuts, en font la demande, s’engagent à s’acquitter de leurs obligations financières et à  participer aux activités.

Article 10 : Peuvent être membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui s’engagent à lutter contre la corruption ou qui, de par leurs activités, sont intéressées par la lutte contre la corruption et qui en font la demande.

Article 11 : Sont membres observateurs, sur décision de l’Assemblée Générale, après proposition du Secrétaire Exécutif, les personnes morales, entités administratives, autorités coutumières ou religieuses qui, de par leur autorité morale  ou de par leurs activités  sont des maillons nécessaires dans la lutte contre la corruption.

Article 12 : Les demandes d’adhésion ou de réintégration des membres actifs et d’honneur sont adressées au Secrétariat Exécutif qui les soumet, après instruction, à l’Assemblée Générale pour décision.

TITRE IV – DES ORGANES

Article 13 : Les organes du REN-LAC sont :

  • l’Assemblée Générale,
  • le Commissariat aux comptes,
  • le Secrétariat Exécutif,
  • les organes rattachés au Secrétariat Exécutif.

A- l’Assemblée Générale

Article 14 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême du REN-LAC. Elle se compose de tous ses membres. Les membres actifs sont représentés par deux (2) délégués à l’Assemblée Générale tandis que les membres d’honneur et observateurs y sont représentés par un (1) délégué.

Tous les membres doivent confirmer leur participation à l’Assemblée Générale au Secrétariat Exécutif,  au moins 7 jours avant la tenue de ladite Assemblée. Seuls les membres actifs et les membres d’honneur ont voix délibératives.

Article 15 : L’Assemblée Générale tient une session ordinaire une fois par an. Elle est convoquée par le Secrétariat Exécutif. Les date, lieu et ordre du jour sont portés à la connaissance des membres au moins un (1) mois à l’avance. La durée d’une session ne peut être supérieure à deux (2) jours.

Lorsque les circonstances l’exigent, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Secrétariat Exécutif à son initiative ou sur demande de la moitié des membres à jour de leurs cotisations.

L’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) ne peut avoir lieu que si la moitié plus un des membres actifs et d’honneur sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une seconde fois dans un délai de deux semaines et se tient quel que soit l’effectif des membres actifs et d’honneur présents.

Article 16 : L’Assemblée Générale à l’occasion de chacune de ses sessions et pour la durée de celles-ci met en place son bureau qui se compose comme suit :

  • un (1) Président,
  • un (1) Vice-président,
  • trois (3) rapporteurs.

Article 17 :L’Assemblée Générale à chacune de ses sessions annuelles :

  • sanctionne les rapports d’activités et financier du REN-LAC, le programme d’activités et le budget de l’exercice à venir, toutes autres questions soumises par le Secrétaire Exécutif ou l’un des membres du REN-LAC ;
  • donne des directives au Secrétariat Exécutif ;
  • formule des recommandations à l’attention du gouvernement.;

Article 18 : Chaque délégation à l’Assemblée Générale dispose d’une voix. Les décisions de l’Assemblée Générale sur les questions importantes sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes, l’admission de nouveaux membres, l’exclusion de membres,  la modification des statuts.

Les membres observateurs ne prennent pas part aux votes.

B- Le commissariat aux comptes

Article 19 : Les comptes annuels du REN-LAC sont soumis à l’examen du commissariat aux comptes.

Article 20 : Le commissariat aux comptes comprend deux (2) commissaires aux comptes désignés par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Il doit présenter annuellement à l’Assemblée Générale les résultats de ses investigations sur le REN-LAC, notamment sur la gestion financière du REN-LAC.

C– Le Secrétariat Exécutif

Article 21 : Le Secrétariat Exécutif est la structure de suivi de l’orientation stratégique et de contrôle de l’exécution des activités du REN-LAC.

A ce titre il est chargé:

  • de suivre et d’orienter la stratégie et les activités du REN-LAC  entre deux Assemblées Générales ;
  • d’élaborer les projets de programmes de lutte contre la corruption ;
  • de suivre et de contrôler l’exécution du programme après son adoption par l’Assemblée Générale ;
  • de recruter le personnel nécessaire à l’exécution des missions du REN-LAC ;
  • de rendre compte de l’exécution des programmes et des activités à l’Assemblée Générale.

Article 22 : Le Secrétariat Exécutif est composé de huit personnes issues des organisations membres:

  • un Secrétaire Exécutif ;
  • un Secrétaire Exécutif Adjoint ;
  • un Trésorier Général ;
  • un Trésorier Général Adjoint ;
  • un Secrétaire à l’information et à la communication ;
  • un Secrétaire Adjoint à l’information et à la communication ;
  • un Secrétaire chargé des études et des enquêtes ;
  • un Secrétaire Adjoint chargé des études et des enquêtes.

Article 23 : les membres du Secrétariat Exécutif sont élus par l’Assemblée Générale parmi les représentants des membres actifs ou d’honneur. Leur mandat est de trois (3) ans renouvelable. Toutefois une même personne ne peut effectuer plus de deux mandats au poste de Secrétaire Exécutif.

La candidature d’un membre d’honneur à un poste du Secrétariat Exécutif doit être parrainée par un membre actif.

Article 24 : Les membres du Secrétariat Exécutif doivent accomplir leurs missions en toute indépendance. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur mandat.

Article 25 : Le Secrétariat Exécutif est organisé de manière à pouvoir exercer pleinement ses fonctions. Il peut faire appel à des experts consultants d’organismes nationaux ou étrangers pour tout ce qui relève des missions du REN-LAC.

Article 26 : Le Secrétariat Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire et chaque fois que de besoin, en session extraordinaire.

Article 27 : Les décisions du Secrétariat Exécutif sont prises par vote, à la majorité simple des voix des membres présents. Chaque membre du Secrétariat Exécutif, dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, celle du Secrétaire Exécutif ou du président de séance est prépondérante.

Article 28 : Le Secrétariat Exécutif peut être saisi par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées de demandes d’enquêtes concernant des cas de corruption.

Le Secrétariat Exécutif peut également se saisir d’office d’affaires de corruption.

Article 29 : Les frais de fonctionnement du Secrétariat Exécutif et les salaires du personnel employé sont pris en charge par le budget du REN-LAC.

D– Les organes rattachés au Secrétariat Exécutif

Article 30 : Les organes rattachés au Secrétariat Exécutif sont le Conseil Scientifique, les Comités Régionaux Anti-corruption et le personnel permanent.

Toutefois, des commissions ad hoc peuvent être créées par le Secrétariat Exécutif pour répondre à des besoins spécifiques.

Article 31: Il est créé un Conseil Scientifique (CS). Le Conseil Scientifique est l’organe consultatif du REN-LAC. Il est chargé de l’orientation et de la validation des thèmes et des résultats de recherches. Il est composé de neuf (9) membres.

Article 32: Le Conseil Scientifique (CS) relève du Secrétariat Exécutif à qui il rend compte des résultats de ses travaux par des rapports circonstanciés.

 Article 33: Il est créé des Comités Régionaux Anti-Corruption (CRAC) dans les régions administratives du Burkina Faso.

Le CRAC est un démembrement du REN-LAC dans une région. Il est constitué par les organisations membres du REN-LAC existant dans la région. Le nombre minimum requis pour la création d’un Comité Régional est de trois (3) organisations membres.

Article 34: Les Comités Régionaux Anti-Corruption (CRAC)  relèvent du Secrétariat Exécutif à qui ils soumettent leurs programmes d’activités et à qui ils rendent compte de l’exécution de leurs activités.

Article 35: Il est recruté un personnel permanent, mis à la disposition du Secrétariat Exécutif. Le personnel permanent est la structure technique chargée de l’exécution des activités du REN-LAC.

Sous la direction du Gestionnaire des Programmes, il est chargé de l’exécution quotidienne des activités du REN-LAC que le Secrétariat Exécutif lui confie.

Article 36: la mise en place, l’organisation et le fonctionnement du Comité Scientifique, des Comités Régionaux Anti-Corruption et du personnel permanent sont précisés par le règlement intérieur du REN-LAC.

TITRE V- RESSOURCES ET GESTION

Article 37: Les ressources du REN-LAC sont constituées par les droits d’adhésion, les cotisations, dons, legs, subventions et toutes autres sources de financement qui n’aliènent pas l’indépendance du REN-LAC.

Article 38: L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 39: Les comptes du REN-LAC sont soumis à l’audit annuel d’un cabinet d’expertise comptable indépendant.

Article 40: Les fonds du REN-LAC sont déposés en banque dans deux catégories de comptes : les comptes principaux et les comptes secondaires. Le Secrétaire Exécutif ou son adjoint cosigne les chèques des comptes principaux avec le Trésorier Général ou son adjoint.

Le Gestionnaire des Programmes cosigne avec le Comptable, les chèques des comptes secondaires.

TITRE VI- SANCTIONS

Article 41: la faute d’un membre du REN-LAC l’expose selon les cas aux sanctions suivantes :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • la suspension ;
  • l’exclusion.

TITRE VII- RELATIONS EXTERIEURES

 Article 42: Le REN-LAC peut adhérer à toute organisation nationale ou internationale poursuivant des objectifs similaires ou connexes;

L’initiative d’une telle adhésion appartient au Secrétaire Exécutif, à charge pour l’Assemblée Générale de l’entériner.

Article 43: Le REN-LAC peut entretenir des relations scientifiques ou autres avec toute organisation ayant des objectifs similaires. Dans ce cadre, il peut signer des contrats de partenariat financier et technique, d’études ou de recherches avec d’autres organisations ou des personnes physiques.

Il peut également  mettre à la disposition de toute organisation ou de tiers des experts pour des durées déterminées.

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 44: Toute modification aux statuts sera ratifiée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres présents et à jour de leur cotisation.

Articles 45: La dissolution du REN-LAC ne pourra être prononcée qu’à la décision de la majorité des 3/4 des membres à jour de leur cotisation en Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Le solde de la liquidation sera affecté à une autre association ou organisme existant ou à créer poursuivant les mêmes objectifs.

Article 46: Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions des présents statuts.

Amendés et adoptés par la 13èmeAssemblée Générale Ordinaire

du REN-LAC tenue le 10 mai 2013

Fait à Ouagadougou, le 10 mai 2013

 Le Président de séance                                     Le Secrétaire Exécutif

 

M. Chrysogone ZOUGMORE                           Dr. Claude WETTA

 

 

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